Police municipale

Police municipale place André Blame,
38172 SEYSSINET-PARISET Cedex,
Tél. 04 76 70 53 53 (standard de l'Hôtel de Ville) ou 06 70 35 84 87
contacter le service de police municipale

Les pouvoirs de police du Maire

Le Maire dispose de larges pouvoirs de police conférés par l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
A ce titre, sous le contrôle administratif du Préfet et judiciaire du procureur de la république, il est chargé de prendre dans sa commune toute mesure, dans le respect de la hiérarchie des textes supérieurs, pour veiller au bon ordre, sécurité hygiène et salubrités publiques.
Le Maire est amené à édicter des arrêtés municipaux qui réglementent nombre de domaines et notamment :
  • la circulation routière et le stationnement
  • les bruits de voisinage
  • la police funéraire
  • législation funéraire
  • l'hygiène publique
  • animaux
  • les activités commerciales et les professions ambulantes
  • les activités touristiques et de loisirs
  • les débits de boissons
  • les taxis
  • l'hospitalisation d'office des malades mentaux, dangereux

Pour faire respecter ses décisions en matière de police, le maire peut faire appel aux services de l'état (brigade de gendarmerie à Seyssinet-Pariset), mais dispose également de la capacité de créer un service de police municipale.

Amplitude de présence des agents de police municipale :

  • Une amplitude de présence pouvant aller de 8h à 18h selon les jours de la semaine
  • Patrouilles pendant les vacances scolaires

Gendarmerie en dehors de ces horaires, Tél. 04 76 21 55 22 ou 17

 

En savoir plus :

Tout savoir sur le service de police municipale : leur missions

Rappel :

Quelques rappels utiles

La Police Municipale vous accompagne dans vos démarches :

Formulaire de demande de débit de boissons temporaire :  Demande de débit de boissons temporaire (ci-dessous à télécharger)

Déclaration des chiens dangereux

  • Catégorie 1 (ci-dessous à télécharger)
  • Catégorie 2 (ci-dessous à télécharger)

Formulaire opération tranquilité vacances :(ci-dessous à télécharger)

 

Informations diverses (ci-dessous à télécharger)

  • Contre les cambriolages, ayez les bons réflexes
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