Le cadastre en ligne

site du cadastre
Service urbanisme, Tél. 04 76 70 53 53  - Pour accéder au cadastre - A consulter également, la rubrique et tous les articles consacrés au Plan local d'urbanisme

Accès à l'information cadastrale par demande écrite

  • Depuis le 21 janvier 2012, (article L. 107A du livre des procédures fiscales) au nom de la protection de la vie privée, les usagers qui souhaitent des références ou des éléments d'identifications cadastrales d'immeubles ou de parcelles, des valeurs locatives cadastrales ainsi que des noms et adresses de titulaires d'immeubles ou parcelles devront le faire par courrier adressé au Maire.
  •  Une demande ne peut mentionner plus d'une commune et un même usager ne peut pas faire plus de 5 demandes par semaine, dans la limite de 10 par mois.
  •  Les renseignements demandés seront ensuite communiqués sur papier, sauf si le demandeur fait le choix d'une délivrance par voie électronique.