Le Pacs, pacte civil de solidarité

Le Pacs

A partir du 1er novembre 2017, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer, à l'officier d'état civil de la mairie, les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs.

En quoi consiste le pacte civil de solidarité (Pacs) ?

Le Pacs est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

 

Quels sont les justificatifs nécessaires (cas général) ?

- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire-type),

- Formulaire Cerfa de déclaration conjointe comprenant les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune,

- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois,

- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Comment procéder ?

Auprès du service relations publiques, sur rendez-vous, au 04 76 70 53 53

 

J'ai déjà contracté un Pacs, puis-je le modifier (ou le dissoudre) en mairie ?

Non, il faudra vous rendre auprès :

- du service état civil de la Mairie de Grenoble, si vous l'avez conclu au sein du Tribunal d'Instance de Grenoble,

- d'un notaire, si vous l'avez déposé en son office.

 

Documents et informations complémentaires sur service-public.fr et au format pdf ci-dessous