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Le Pacs

Le Pacs, pacte civil de solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer, à l'officier d'état civil de la mairie, les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs.

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Un bulletin est mis dans l'urne

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Le Dicrim, le document d’information communal sur les risques majeurs

Le Dicrim pour être tous prêts à faire face aux risques majeurs

Un petit fascicule à conserver
Distribué à tous les foyers seyssinettois

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