Applicable sur Seyssinet-Pariset depuis le 1er janvier 2010, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est un moyen de réguler l'affichage sur le territoire communal afin de freiner la prolifération des panneaux publicitaires, de réduire la dimension des enseignes, de lutter contre la pollution visuelle et d'améliorer le cadre de vie.
Cette taxe est établie sur la base d'une déclaration annuelle qui doit être effectuée spontanément auprès de la mairie avant le 1er mars de chaque année en reprenant le descriptif et la superficie des supports présents sur chaque site au 1er janvier.
Plus d'information, service urbanisme, Tél. 04 76 70 53 53, ou
par courriel
La taxe s'applique sur trois catégories de supports :
- les dispositifs publicitaires (tout support susceptible de contenir une publicité) ;
- les enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce) ;
- les pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée).
La commune de Seyssinet-Pariset a choisi d'exonérer les entreprises dont les enseignes ont une superficie inférieure ou égale à 12 m² et, pour les autres catégories, de diminuer les tarifs de référence de la taxe locale sur la publicité extérieure appliqués au niveau national (délibération du conseil municipal du 29 juin 2009).
Toutefois, même si vous n'avez qu'une seule enseigne apposée sur votre commerce d'une superficie inférieure ou égale à 12 m² exonérée de taxation, vous devez néanmoins obligatoirement effectuer une déclaration annuelle auprès de la commune en reprenant le descriptif et la superficie du support présent au 1er janvier 2013.
- Le paiement de la taxe devra être effectué dès que vous recevrez l'avis des sommes à payer envoyé par le Trésor Public.
Une contravention de 4e classe (750 €) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai ou de déclaration inexacte ou incomplète.
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